Informations sur les données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD).
La présente «information sur les données personnelles» vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette « information » décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les utilisateurs, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l'inscription sur le site Lokaviz. Elle ne porte que sur les traitements dont le CNOUS est responsable.
Objet du traitement
Lokaviz est une plateforme d’hébergement créée par le CNOUS pour les étudiants, dans le cadre de sa mission visant leur assurer « une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation » (Article L.822-1 du Code de l’éducation). Elle permet aux bailleurs privés de proposer leurs logements disponibles aux étudiants, et aux étudiants de trouver un logement qui leur convienne.
Nature du traitement de données
Finalités
Le traitement de données personnelles a pour objectifs :

la création des comptes utilisateurs (étudiants et bailleurs) ;
la création et la gestion des annonces de logements pour les bailleurs ;
l'utilisation de la messagerie interne du site par les utilisateurs ;
l’étude et la réponse aux questions formulées par les utilisateurs sur le site ;
la lutte contre les arnaques, notamment le contrôle des annonces par les administrateurs du site ;
la gestion des réclamations et des contentieux.

Base légale
Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investie le réseau CNOUS-CROUS en application de l’article L.822-1 et R.822-1 code de l’éducation, tel que modifié par le décret no2016-1042 du 29 juillet 2016.
Ce traitement relève donc de l’article 6, e du RGPD :
« e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), représenté par sa présidente, Dominique Marchand.
Coordonnées du responsable du traitement :
CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires
60, bd du Lycée
92170 Vanves
Données traitées
Catégories de données traitées : Données d’identification, de contact, de connexions, adresse IP (des bailleurs), contenu des annonces et des messages échangés sur le site.
Source de données : Concernant les données des comptes étudiants, ces informations sont issues du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr), où elles ont été préalablement renseignées par l’étudiant utilisateur du portail messervices.etudiant.gouv.fr.
Concernant les données des comptes bailleurs, les informations sont collectées lors de la création du compte.
Caractère obligatoire du recueil des données : sauf mention contraire, les données sont collectées de manière obligatoire afin de pouvoir utiliser les services du site Lokaviz.
Prise de décision automatisée : Le traitement ne comporte pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées : Le traitement de données concerne les étudiants et les bailleurs souhaitant utiliser les services du site Lokaviz.
Destinataires des données personnelles,
Les données personnelles sont traitées uniquement par les services qui ont besoin d’y avoir accès, dans le strict cadre des finalités définies ci-dessus. Elles sont traitées :
- En interne par les services du CNOUS ;
- Par le sous-traitant Empreinte Digitale, pour l’hébergement des données, le contrôle des annonces, les échanges avec les utilisateurs et la maintenance du site.
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'union européenne n'est réalisé.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, c’est-à-dire jusqu’à la fermeture de son compte par l’utilisateur. Au-delà, les informations pourront être conservées à des fins probatoires, le temps de la prescription légale applicable.
Sécurité
En tant que responsable de traitement, le CNOUS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, notamment au moyen de tests de charges et d’audits de sécurité.
Vos droits sur les données vous concernant
Les personnes concernées par les traitements de données disposent d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles les concernant. Elles disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’exercice de ces droits s’effectue via le formulaire de contact, en choisissant soit un sujet « RGPD » soit le sujet « Autre » si votre demande n’est pas envisagée.
Engagement du CNOUS dans le traitement des données personnelles
Le CNOUS s’engage à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles des utilisateurs soient :

obtenues et traitées loyalement et licitement;
collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités ;
adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
accessibles et que les demandes d’exercice de droit des utilisateurs soient traitées ;
conservées conformément aux finalités poursuivies. Le CNOUS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

Coordonnées du délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter le DPO du CNOUS en cas de demande liée au traitement de vos données :

par voie postale :

Centre National des Œuvre Universitaires et Scolaires,
Délégué à la protection des données,
60 Boulevard du Lycée,
CS30010, 92170 Vanves ;

- par mail : dpo[at]cnous.fr.

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