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Conseils aux bailleurs

Choisir entre un contrat de location meublée ou vide

Bail

Meublé
 Vide
  • Conclu pour une période de 12 mois (renouvelable par période d'un an) dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
  • Néanmoins, si le locataire est un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois (non renouvelable).
  • Conclu pour une période de 3 ans renouvelable. Si le bailleur évoque des motifs légitimes et valables, le bail de location peut être contracté pour une durée plus courte (minimale 1 an).
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Etat des lieux

Meublé
 Vide
  • Fortement conseillé (permet de trancher en cas de litige sur l'état du logement).
  • Obligatoire.
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Préavis

Meublé
 Vide
  • 3 mois pour le bailleur, 1 mois pour le locataire (par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier).
  • 6 mois pour le propriétaire, 3 mois pour le locataire (par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier). Cependant, en cas de mutation professionnelle ou de chômage, le délai peut être ramené à 1 mois.
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Dépôt de garantie

Meublé
 Vide
  • La loi n'impose pas le montant du dépôt qui est donc fixé librement. Habituellement, celui-ci est égal à deux mois de loyer hors charges.
  • Le montant est limité à un mois de loyer hors charges.
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Charges

Meublé
  • Législation souple : en fonction du contrat de location.
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Assurance contre les risques locatifs

Meublé
 Vide
  • Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance. Cependant, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer comme n'importe quel locataire. Il est donc recommandé de garantir sa responsabilité envers le propriétaire.
  • Contrat d’assurance obligatoire.
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Fiscalité

Meublé
 Vide
  • Les loyers sont perçus et imposés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • Le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % si les recettes perçues dans l’année (loyers + charges) n'excèdent pas 32.600 €
  • Les loyers doivent être déclarés en tant que revenus fonciers.
  • Le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 % si les recettes perçues dans l’année (loyers + charges) n'excèdent pas 15.000 €
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Protection

Meublé
  • La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides et n'est pas spécifiquement réglementée. Le locataire bénéficie d'une protection moins étendue que celle d'un locataire d'un logement vide.
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