Les charges locatives

Contrats & logements

Les charges locatives, appelées également charges récupérables, sont des sommes accessoires au loyer principale ; elles sont d’abord prises en charge par le propriétaire puis répercutées auprès du locataire.

Un décret fixe la liste des charges récupérables (décret n°87-713 du 26 août 1987). Il s'agit d'une liste exhaustive, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire.

Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses

les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement : frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage de la cage d'escalier, etc.
les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.
les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc.

Contrats de location meublée conclus à compter du 27 mars 2014 : pour ces contrats, les charges locatives sont récupérées par le bailleur, au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail, soit dans les conditions de droit commun lorsqu’il s’agit de provisions pour charges, soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Sanction de la régularisation tardive : lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.

La taxe d'habitation, en revanche, n'est pas une charge locative puisque c'est le locataire au 1er janvier qui en est directement redevable auprès des impôts.