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Contrats & logements
Taxe sur les micro-logements
La loi de finances pour 2012 a institué une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m². L'objectif clairement affiché est de lutter contre la pratique des loyers très élevés des petites surfaces dans les grandes villes.
Cette taxe s'applique depuis le 1er janvier 2012 à tous les loyers, même ceux des baux en cours.
Dans quels cas paie-t-on la taxe ?
Les micro-logements :
Sont concernés les logements de petite surface que l'on appelle couramment les micro-logements dont la superficie est inférieure ou égale à 14m².
Logements situés dans les grandes villes :
Cette taxe ne s'applique qu'aux logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande. En d'autres termes, là où l'on doit faire face à une pénurie de logements.
L’objectif est de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfaces dans les grandes agglomérations.
Les grandes agglomérations (en particulier Paris) sont principalement concernées.
Le bailleur sera taxé si le loyer hors charges dépasse le plafond de 40 euros par m² et par mois pour toute la zone concernée. Ce plafond est le même pour une location vide ou meublée. Il sera réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers.
Calcul de la taxe
La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges. Plus le loyer dépasse le seuil des 40 euros par mois et par m², plus le taux de la taxe est élevé. Il varie de 10 à 40%. L'objectif est donc clairement de lutter contre l’inflation des prix des micro-logements.
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Ecart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence |
Loyer pratiqué par m² et par mois |
Taux de la taxe |
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Inférieur à 15% |
< 46 euros |
10 % |
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Supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30% |
46 euros ≤ loyer < 52 euros |
18% |
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Supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55% |
52 euros ≤ loyer < 62 euros |
25% |
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Supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90% |
62 euros ≤ loyer < 76 euros |
33% |
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Supérieur ou égal à 90% |
≥ 76 euros |
40% |
Exemple :
Un logement de 10 m2 loué à 650 € par mois a un loyer pratiqué par m² de 65 €.
Le taux applicable est donc de 33 %. Le bailleur sera par conséquence redevable d'une taxe égale à : (650 € x 12) x 33 % = 2 574 €.
On constate que le gain réalisé par le propriétaire bailleur par rapport au seuil de 40 € s’annule, une fois acquitté ce nouvel impôt. D'où l'incitation à baisser le loyer...
Quand payer la taxe ?
La taxe est déclarée et recouvrée dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Elle sera donc calculée par les services fiscaux sur la base de la déclaration de revenus (revenus fonciers pour les locations vides et bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées). Elle sera payée selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu.
Ainsi, cette taxe, applicable aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012, sera déclarée et payée en 2013.
Cette taxe n'est ni déductible des revenus du bailleur, ni évidemment récupérable par le locataire.
Consultez le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) pour en savoir plus au sujet de la taxe sur les micro-logements.