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Contrats & logements
Encadrement des loyers sur Paris
Depuis le 1er août 2015, les loyers parisiens sont encadrés par la loi.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements situés dans l'un des quatorze secteurs géographiques de référence, regroupant 80 quartiers parisiens.
Vous pouvez consulter la carte interactive des secteurs concernés.
Quels sont les locataires concernés ?
Tous les locataires parisiens ne sont pas concernés.
Le dispositif d'encadrement des loyers ne concerne que les locataires qui signent un nouveau bail à partir du 1er août 2015.
Comment est calculé le plafond des loyers ?
Dans chacun des 80 quartiers concernés ont été fixés des niveaux de loyers de référence, exprimés en euros au mètre carré, en fonction :
- du type de location (meublée ou non)
- du nombre de pièces
- de l’époque de construction
Le loyer au mètre carré des logements concernés ne peut pas excéder le loyer de référence majoré de 20 %.
Où trouver le montant du loyer de référence pour mon logement ?
Les loyers de référence correspondant à chaque catégorie de logement peuvent être consultés sur cette carte interactive.
Il vous suffit d'indiquer :
- le nombre de pièces principales
- l'époque de construction
- le type de location (meublé ou non meublé)
et de cliquer sur votre quartier.
Le logeur peut-il demander un loyer supérieur au plafond de ce dispositif d'encadrement des loyers ?
Oui, sous certaines conditions.
Le bailleur (votre logeur) peut ajouter au montant du loyer un "complément de loyer".
Ce complément de loyer peut se justifier si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Toutefois, la justification de ce complément de loyer doit être clairement stipulée dans le contrat de location.
Où puis-je trouver des informations complémentaires sur ce dispositif ?
Nous vous invitons à consulter le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement en Ile-de-France)
A consulter :