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Contrats & logements
Quels meubles pour une location meublée ?
La loi définit les contrats de location meublée : il s’agit d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les contrats de location meublée à titre de résidence principale sont soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La loi ALUR instaure un contrat-type de location meublée (décret à paraître). Le contrat de location devra être établi par écrit et respecter le contrat-type.
La liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé sera fixée par décret.
L’entrée en vigueur de cette exigence est fonction des décrets à paraître.
Consultez le site du service public pour en savoir plus sur la location meublée dans le secteur privé.
