Votre logement étudiant chez un particulier

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le congé du bailleur est réglementé. Ainsi, il ne peut donner congé qu'à chaque date anniversaire du bail. Il doit respecter un délai de préavis (envoyé au locataire par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier ) de trois mois, pour un contrat logement meublé, ou six mois, pour un contrat logement vide, et motiver son congé, soit par la décision de reprendre le logement ou de le vendre, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations.

Le congé pour vendre ne vaut pas offre de vente au profit du locataire d’un meublé ; ce dernier ne bénéficie donc pas d'un droit de préemption, à la différence de la location vide.

Si le bail est à durée déterminée (dans le cas d'une location à un étudiant ou d'une location à titre de résidence secondaire), il prend automatiquement fin à la date prévue au contrat, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Le locataire, en revanche, peut résilier le contrat à tout moment pendant la durée de la location, dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Il doit envoyer un préavis d'un mois (contrat logement meublé ou étudiant) ou de trois mois (contrat logement vide) au bailleur par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier pour donner son congé. Il n'a pas à motiver sa décision.

En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire.

En savoir plus sur la résiliation du bail.