Votre logement étudiant chez un particulier

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers moins, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. 

Il est à comparer, avec l'indice du même trimestre connu à  la date de révision (le taux de l’augmentation du loyer est au maximum le taux de l’augmentation de l’IRL entre les deux dates).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande.

Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. 

Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.

Attention : la révision annuelle du loyer ne doit pas être confondue avec l'augmentation que le propriétaire peut proposer au renouvellement du bail lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, et la majoration du loyer en cours de bail lorsque le propriétaire a réalisé des travaux.