Votre logement étudiant chez un particulier

Les baux conclus à compter du 28 mars 2009 doivent faire mention de la surface habitable du logement.

La surface habitable est définie comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m  ».

Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée au bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté (loi du 6.7.89 : art. 3-1, tel qu’issu de la loi ALUR). Le locataire qui constate un tel écart doit demanderla diminution de loyer au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur est tenu de répondre dans les deux mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les quatre mois qui suivent la date d’envoi de la demande. Le juge déterminera la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les six mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de six mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.